Avis public - Avis d'adoption du second projet de règlement no 2023-02 amendant zonage (location à court terme) et demande d'approbation référendaire
Avis public
Adoption du second projet de règlement no 2023-02 amendant le règlement no 2017-02 relatif au zonage afin d'encadrer les usages de location à court terme pour les résidences secondaires et demande d'approbation référendaire
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
1. Adoption du second projet de règlement no 2023-02 amendant le règlement de zonage 2017-02
À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le lundi 8 mai 2023 à 18 h 45, le Conseil municipal de Saint-Bernard-de-Michaudville a adopté à la séance du 8 mai 2023 le second projet de règlement numéro 2023-02 amendant le règlement de zonage 2017-02 afin d'encadrer les usages de location à court terme pour les résidences secondaires.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées et des zones contiguës afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
2. Objet du projet de règlement
L'objet de ce règlement est d'encadrer les usages de location à court terme pour les résidences secondaires sur le territoire de la municipalité.
Le projet de règlement modifie le règlement de zonage en ajoutant la classe d'usages C4.5 " Établissement de location en court séjour dans une résidence secondaire " sous le sous-groupe " Hébergement, restauration, divertissement ".
Le projet de règlement autorise la location d'une résidence secondaire pour un court dans les zones CH-103 et CH-201 tels qu'identifiées au plan de zonage en annexe B du règlement no 2017-02.
3. Description des dispositions susceptibles d'approbation référendaire
Les dispositions susceptibles d'approbation référendaire sont les suivantes :
- Ajout de la classe d'usages C4.5 " Établissement de location en court séjour dans une résidence secondaire " (ajout de l'article 15.7 et ses sous-articles à la suite de l'article 15.6 du règlement de zonage)
- Modification des grilles d'usage des zones CH-103 et CH-201 pour ajouter la classe d'usage C4.5 (modification de l'annexe B du règlement de zonage)
Le projet de règlement dont l'objet est décrit ci-haut peut faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées sur l'ensemble du territoire afin que ce règlement soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
4. Conditions de validité d'une demande
Pour être valide, toute demande doit :
- Indiquer clairement et précisément la disposition qui en fait l'objet;
- Indiquer la zone d'où elle provient;
- Être reçue au bureau municipal, situé au 390, rue Principale à Saint-Bernard-de-Michaudville au plus tard le 23 mai 2023 à 16 h 30, soit au plus tard 8 jours après la parution du présent avis ;
- Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 ;
- Identifier clairement les nom, prénom et adresse des signataires.
5. Personnes intéressées
- Est une personne intéressée toute personne qui, en date du 8 mai 2023, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
- Être une personne physique domiciliée dans une zone d'où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec et ;
- Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- Tout propriétaire unique ou résident d'un immeuble ou occupant unique non-résident d'un établissement d'entreprise qui, en date du 8 mai 2023, n'est frappé d'aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :
- Être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans une zone d'où peut provenir une demande depuis au moins douze (12) mois ;
- Dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
- Tout copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise qui, en date du 8 mai 2023, n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
- Être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans une zone d'où peut provenir une demande depuis au moins douze (12) mois ;
- Être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins douze (12) mois, une personne comme celle qui a le droit de signer la demande en leur nom et d'être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou en même temps que la demande.
- La personne morale exerce ses droits par l'entremise d'un de ses membres, de ses administrateurs ou de ses employés qu'elle désigne par résolution. La personne désignée doit, en date du 8 mai 2023, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne doit pas être en curatelle ni avoir été déclarée coupable d'une infraction constituant une manoeuvre électorale frauduleuse. Cette résolution doit avoir été produite avant ou en même temps que la demande.
Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l'occupant unique de plusieurs établissements d'entreprise a le doit d'être inscrit à l'adresse de l'immeuble ou de l'établissement d'entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.
Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d'un immeuble ou d'occupant d'un établissement d'entreprise.
Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d'être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d'un immeuble, d'occupant d'un établissement d'entreprise ou de copropriétaire indivis d'un immeuble.
6. Absence de demandes
Toute disposition du second projet qui n'aura pas fait l'objet d'aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
7. Consultation du projet
Le second projet de règlement 2023-02 peut être consulté sur le site internet de la Municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville (https://saintbernarddemichaudville.qc.ca/pages/c_projets_reglement.htm) . Il peut également être consulté au bureau municipal situé au 390, rue Principale à Saint-Bernard-de-Michaudville durant les heures normales d'ouverture.
DONNÉ à Saint-Bernard-de-Michaudville,
Ce 15e jour du mois de mai 2023.
Geneviève Bureau
Greffière-trésorière adjointe
Carte des zones CH-103 et CH-201 (hachurées) dont la grille d'usages sera modifiée pour inclure C4.5 " Établissement de location en court séjour dans une résidence secondaire "
Certificat de publication d'un avis public
Je soussignée, Geneviève Bureau, greffière-trésorière adjointe, résidant à Saint-Bernard-de-Michaudville, certifie par les présentes sous mon serment d'office que j'ai publié l'avis ci-joint en affichant une copie, au bureau municipal et sur le site internet de la Municipalité (http://saintbernarddemichaudville.qc.ca/), entre 16 h 30 et 16 h 40, le 15 mai 2023. L'avis public paraîtra également dans le journal municipal Le Bermigeois de mai 2023.
En foi de quoi, je donne ce certificat, ce 15 mai 2023.
Geneviève Bureau
Greffière-trésorière adjointe
